Fiscalité et accueil réussi

Des ressources utiles concernant les plateformes :

Dawemom est un service apporté à ses utilisateurs qui se présente comme une plateforme de mise en relation à visée collaborative.

Dans le contexte d’une pandémie mondiale, le service permet à des propriétaires ou entreprises qui exploitent des lieux de proposer des espaces spécifiques en location.

Découvez un article qui vous permettra de mieux comprendre ce nouveau modèle socio-économique :

https://www.vie-publique.fr/eclairage/19381-leconomie-collaborative-un-nouveau-modele-socio-economique

Toutes les informations utiles sur les obligations afférentes aux opérations réalisées sur les plateformes numériques d’économie collaborative sont présentes sur ce document impots.gouv.fr :

https://www.impots.gouv.fr/portail/economie-collaborative-et-plateformes-numeriques

Des fiches ont été réalisées pour déclarer ses revenus qui sont consultables avec le lien ci-dessous :

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-declarer-mes-revenus-dactivites-annexes-telles-que-le-co-voiturage-la

La fiche « Comment déclarer mes revenus issus de la location de bien ? » :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-location-biens.pdf

L’Urssaf et Les Impôts ont également publié des guides pour vous accompagner :

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11791-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-DECLA-30-70-40-20-20200221

Le service Dawemom :

En tant que non professionnel et vous devez déclarer vos revenus :

Il existe le formulaire 2042 C Pro. Votre déclaration peut se faire à la ligne 5NP de la rubrique REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS.

Il existe deux régimes fiscaux :

Le régime micro bic : vous pouvez avoir un abattement automatique de 50% au-delà du plancher de 760 euros TTC.

Le régime réel : il permet de déduire les charges réelles correspondant aux investissements réalisés pour l’exploitation du lieu.

Dans ce cas où vous êtes non professionnels, les recettes s’ajoutent donc au revenu fiscal. Il y a donc une imposition selon le barème de l’impôt sur le revenu.

Renseignez-vous également sur les cotisations sociales :

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie/quelles-activites/la-location-de-biens.html

Si vous êtes une entreprise constituée, alors vous pouvez vous référer à la règlementation et fiscalité en lien avec votre statut juridique.

Pour vous faciliter la déclaration :

Vous pouvez accéder sur votre compte à l’ensemble des locations réalisées. Tous les ans, vous pourrez ainsi avant votre déclaration avoir l’ensemble des locations réalisées.